CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ROYALRL CANADA - JUILLET 2024
1 - Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces conditions générales ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société ROYALRL CANADA et le Client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions.
2 - Documents contractuels
Les renseignements fournis par le site Internet du Vendeur ou par les fiches descriptives du catalogue sont les caractéristiques essentielles communiquées par les fournisseurs.
3 – Commandes – Formation du contrat
Dans le cas d’une commande effectuée sur le site internet, le Client ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (Permis de Conduire, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (preuve de loyer, facture d'électricité, ...). En cas de non présentation des dites pièces, le Vendeur pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.
4 - Prix
Les prix indiqués sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du Client.
Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu: "Frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'oeuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant de la commande effectué.
Les éventuels droits d’importation, taxes et frais de transport internationaux ne sont pas inclus dans le prix du produit ou les frais de port et sont à la charge de l’acheteur. Veuillez vérifier auprès de la douane de votre pays le montant de ces frais supplémentaires avant de passer commande.
Si le colis est refusé ou abandonné à la douane, nous nous réservons le droit de les déduire du montant du remboursement initial.
Pour un achat B2B avec facturation sans TVA, veuillez nous contacter avant de passer la commande.
5 - Paiement
Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires, (Visa - Mastercard uniquement), soit par PayPal, Google Pay ou ShopPay. Lors d’un paiement, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après confirmation du paiement.
6 - Clause résolutoire
Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.
7 - Garantie
Les produits vendus sur le site ROYALRL.COM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par lois et suivants en cas de défauts de conformité du bien au contrat, Et du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par la loi cas de défauts cachés de la chose vendue.
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR - QUÉBEC
La garantie ne s'applique pas aux produits suivants :
- Échantillons ou produits promotionnels.
- Produits achetés autre part que sur le site www.royalrl.com ou chez nos revendeurs officiels.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de un (1) an à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues. (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement.
Nous vous incitons fortement à vérifier la qualité des produits reçus à leur réception. Si le produit présente un quelconque défaut ou a été endommagé pendant le transport, veuillez nous contacter le plus rapidement possible à l'adresse email gestion@royalrl.com avec des photos et votre numéro de commande. Nous ferons alors le nécessaire afin de vous aider. Si vous tardez à nous contacter, il nous sera plus difficile de confirmer si le problème que vous rencontrez est un défaut d'origine ou si il est le fruit de votre utilisation.
Que ferons-nous si un produit est défectueux ?
ROYALRL CANADA remplacera le produit par un produit neuf du même modèle, sans frais pour l'acheteur.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par cette garantie ?
Cette garantie ne couvre pas les problèmes / dommages résultants de :
- Chutes,
- Installations ratées,
- Dommages dus à un usage quotidien,
- Modifications intentionnelles du produit,
- Produits vendus par un vendeur non autorisé,
- Produits non fabriqués par ROYALRL CANADA (contrefaçon, etc),
- Vol ou perte du produit,
- Utilisation anormale du produit.
Comment profiter de cette garantie ?
Pour obtenir ce qui vous est du sous notre garantie, il est IMPÉRATIF de nous contacter à l'adresse email gestion@royalrl.com avant tout autre chose. Vous devrez fournir une preuve d'achat valide ainsi que deux (2) photos minimum afin que nous puissions mieux comprendre la situation, et vous proposer la meilleure solution. Nous n'acceptons pas les retours non annoncés de produits endommagés.
Limitation de responsabilité
Cette garantie ne s'applique qu'aux produits mentionnés ci-dessus. L'utilisation de nos produits apporte un niveau de protection élevé, mais en aucun cas nous ne pouvons garantir que votre appareil ne subira jamais de dommage. En effet, de nombreuses raisons extérieures pourraient expliquer que nos protections ne sont pas capables de remplir leur rôle. Par exemple, la manière dont les produits ont été installés, l'état de l'appareil avant incident, les conditions de l'incident, etc. En aucun cas ROYALRL CANADA ne saurait garantir que votre appareil ne subira aucun dommage si vous utilisez nos produits. De ce fait, si votre appareil se trouve endommagé en cours d'utilisation, ROYALRL CANADA ne pourrait être tenu responsable et ne pourra vous rembourser les coûts de réparation, ni vous rembourser le prix des produits achetés.
Nous vous rappelons que nous conseillons fortement d'utiliser une coque ainsi qu'une protection écran ensembles afin d'optimiser la protection. Une coque seule ou une protection écran seule ne protègerons jamais intégralement un téléphone.
8 - Programme de remplacement
Grâce à son programme de remplacement,ROYALRL CANADA vous permet de remplacer vos produits endommagés durant leur utilisation.
Que couvre ce programme de remplacement ?
Ce programme couvre les dommages non-intentionnels lors d'un usage normal du produit pour la durée de vie du produit. Voici une liste non exhaustive de causes potentielles :
- Chutes,
- Usage normal quotidien,
- Installations ratées (SEULEMENT EN POINT DE VENTE PAR UN REVENDEUR AUTORISÉ)
Pendant la durée de vie du produit, ROYALRL CANADA se réserve le droit de remplacer un produit endommagé en utilisation normale, au prix de frais de ports et de frais de remplacement, ou à un prix réduit selon la situation. Veuillez noter que ce programme est non transférable et ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine du produit.
Que ferons-nous ?
Pour les produits concernés par ce programme, ROYALRL CANADA se réserve le droit de remplacer le produit à un prix réduit ou pour frais de port et de remplacement.
Que ne ferons-nous pas ?
ROYALRL CANADA n'offrira pas de produit différent, n'offrira pas les frais de port, ni ne proposera de remboursement pour un produit déjà endommagé.
Combien de temps ce programme est-il valable ?
Ce programme commence le jour de la réception du produit jusqu'au jour ou nous en arrêterons la production. Un produit de remplacement est lui aussi couvert par ce programme. Cependant un produit déjà remplacé n'est pas couvert.
Qu'est-ce que ce programme ne couvre pas ?
Ce programme ne couvre pas les produits endommagés par une des raisons suivantes :
- Modifications intentionelles du produit,
- Produit vendu par une source non autorisée,
- Produit non fabriqué par ROYALRL CANADA,
- Utilisation anormale de produit,
- Vol ou perte du produit.
Comment profiter de ce programme ?
Pour profiter de ce programme, il est IMPÉRATIF de nous contacter à l'adresse email gestion@royalrl.com avant tout autre chose. Vous devrez fournir une preuve d'achat valide ainsi que deux (2) photos minimums afin que nous puissions mieux comprendre la situation, et vous proposer la meilleure solution.
ROYALRL CANADA se réserve le droit à tout moment, à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité envers vous ou autres tierces personnes, de modifier, suspendre, ou annuler les termes de ce programme.
9 - Retours & Echanges
Si le produit n'a pas été acheté sur le site www.Royalrl.com le Client devra contacter le vendeur auprès duquel le produit a été acheté.
Le Client personne physique non professionnelle dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, à fin d’échange ou de remboursement.
Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Toutefois à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur :
- Le produit et son emballage doivent être en parfait état.
- Le produit doit être dans son emballage d'origine.
- Si applicable, les accessoires doivent aussi être retournés en parfait état.
- Les protections d'écran doivent être inutilisées.
Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés. Il en est de même pour les protections d’écran se trouvant dans un emballage scellé qui a été ouvert ou encore un produit comportant une impression ou design spécifique (maillot, marquage, etc) ou ayant fait l’objet d’une personnalisation (« customisation ») spécifique au client.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- Par email à l'adresse gestion@royalrl.com;
- Sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.
Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur. Cet accusé de réception précisera les modalités à suivre par le Client.
Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner en parfait état les biens n’ayant pas donné satisfaction.
Une fois le colis receptionné, notre équipe de contrôle qualité aura besoin d'un délai de 2 à 10 jours ouvrés pour vérifier que le contenu respecte/remplisse bien les conditions mentionnées ci-dessus. Nous vous recontacterons par mail concernant/pour le remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (standards) sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. En cas de retour partiel, les réductions automatiques pourront être déduite du prix remboursé (par exemple, réduction automatique d'une protection écran en achetant la coque).
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date où le vendeur aura été informé de la décision de rétractation ou dès récupération des biens.
Dans le cas d'un remboursement, il sera émis en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour ce dernier.
Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.
Les Produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.
Nous conseillons au Client d'utiliser un numéro de suivi afin de pouvoir confirmer le bon acheminement du retour.
Afin de faciliter cette procédure, nous conseillons également au Client d'indiquer son numéro de commande et son nom / prénom dans le colis de retour. Dans le cas contraire, il est possible que nous ne puissions l'identifier.
Veuillez noter que nous n'acceptons aucune annulation / retour ni échange de produits customisés pour lesquels le design a été spécialement créé pour le Client (impression d'un nom ou initiales du Client, marquage premium, maillot, etc). Soyez sûr(e) de vérifier le design choisi ainsi que la couleur et l'appareil choisi. En cas d'erreur, nous ne pourrons pas offrir de remboursement une fois le produit imprimé / envoyé.
10 - Délai & Transport
Une fois votre commande passée, ROYALRL CANADA s'engage à l'envoyer sous un délai de 2 jours ouvrés sous réserve de stock disponible. Ce délai peut être rallongé pendant les périodes fortes (promotions, fêtes de fin d'années, etc.).
Pour le Canada , le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter du jour ou la commande a été passée. Passé ce délai, vous pourrez nous demander un remboursement. Ceci ne s'applique pas aux commandes contenant un produit en cours de pré-commande (indiqué sur le site avant de passer la commande). Dans le cas d'une commande contenant un produit en pré-commande, si la commande n'a pas encore été envoyée, vous pouvez demander un remboursement à tout moment. Dans le cas contraire, le délai maximum de livraison est également de 30 jours à compter de la date d'envoi.
Nous envoyons les commandes du lundi au vendredi. Les commandes passées le samedi, dimanche, ou durant les jours fériés, ne seront pas envoyées avant le prochain jour ouvré. En cas de rupture de stock, ROYALRL CANADA s'engage à restocker le produit sous les plus brefs délais ou à rembourser la commande.
Si votre commande contient un produit momentanément indisponible à la vente (pré-commande, stock faible, rupture de stock etc.), la commande sera mise en attente jusqu'à ce que tous les produits soient disponibles. Vous pouvez nous contacter afin d'envoyer votre commande en deux fois, mais vous devrez couvrir les frais de port additionnels.
Nous conseillons fortement au client de vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subis durant le transport et la conformité par rapport à la commande. Dans ce cas le client a le droit de refuser la livraison et de porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. S'il constate une avarie strictement liée au transport après le départ du transporteur, nous invitons le client à le signaler à celui-ci.
En cas de problème durant la livraison (produit endommagé, produit manquant, etc), veuillez garder tout ce que vous avez reçu (enveloppe, récapitulatif, facture, etc.) afin de nous en montrer des photos pour que nous puissions vous assister. L'incapacité de fournir les informations requises compliquera toute réclamation de votre part.
Toutes les commandes passées sur www.royalrl.com recevront un numéro de suivi sous 5 jours ouvrés (délais plus longs pour les commandes contenant un produit personnalisé ou customisé).
ROYALRL CANADA ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, Poste Canada, ou tout autre sous traitant ou fournisseur).
Si vous choisissez l’option Lettre suivie sans signature ou Standard et que Poste Canada confirme la livraison du colis, ROYALRL CANADA se dédouane de toute responsabilité et ne saurait rembourser les produits, ni les renvoyer sans frais.
Retard de livraison
Si la commande n’a pas été livrée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente en nous contactant.
Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. Si le Client le souhaite, le Vendeur pourra renvoyer le colis sans frais au lieu d'effectuer le remboursement.
Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
11 - Service clientèle
Pour toute question ou information, une adresse email est à la disposition du Client : gestion@royalrl.com